La vente d’une voiture d’occasion vous impose de remettre à son nouveau propriétaire plusieurs documents. Depuis novembre 2017, vous devez également en informer l’administration par le biais d’un téléservice car il n’est désormais plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture ou de l’envoyer par courrier.
Le certificat de cession
Le formulaire Cerfa n°15776*01, ou déclaration de cession, doit être rempli par l’ancien propriétaire (celui qui souhaite vendre son véhicule) et l’acquéreur (futur propriétaire du véhicule en vente). Il doit être signé par les 2 parties. Le vendeur conserve l’exemplaire N°1 et remet l’exemplaire N°2 au nouveau propriétaire. Bon à savoir : ce document est à remplir et signer même s’il s’agit d’un don. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun d’eux doit signer le certificat de cession.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Télécharger le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
Le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation, ou son coupon détachable s’il s’agit d’un nouveau modèle de carte grise, sera remis à l’acquéreur. Il comportera les mentions « vendu le » ou « cédé le », la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du vendeur. Le nouveau propriétaire procédera au changement de titulaire auprès de l’ANTS.
Le certificat de contrôle technique
Il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été demandée par le centre d’examen. Obligatoire pour toutes les voitures particulières de plus de 4 ans et renouvelé ensuite tous les 2 ans, le contrôle technique doit être effectué par un organisme agréé par l’État. À ce jour, l’examen concerne 133 points de contrôle et les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure, critique. Dès lors, trois cas de figure sont possibles :
- Pas de défaillance majeure : aucune contre-visite n’est nécessaire.
- Au moins une défaillance majeure : le conducteur dispose de 2 mois pour effectuer la contre-visite.
- Au moins une défaillance critique : le conducteur dispose de 24 heures pour s’occuper des réparations.
Dans le cadre d’une reprise ou d’un rachat par un professionnel de l’automobile, le certificat de contrôle n’est pas obligatoire.
